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Le délai de report des heures de DIF sur le CPF a été prolongé de six mois

By 8 juin 2021novembre 12th, 2023No Comments

Le délai pour reporter les heures du droit individuel à la formation sur le compte personnel de formation a été prolongé par l’amendement du 24 octobre 2020 jusqu’au 30 juin 2021 au lieu initialement du 31 décembre 2020.

Le point sur la question par votre agence d’intérim de Rennes.

Le délai de report du DIF sur le CPF a été prolongé de six mois

L’échéance pour reporter ses heures du droit individuel à la formation (DIF) sur le compte personnel de formation (CPF) a été repoussée de six mois par le gouvernement.

En effet, le 24 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de basculer des droits au DIF dans le CPF jusqu’au 30 juin 2021. La loi devrait être votée sous peu. Il faut savoir que si les heures du DIF ne sont pas inscrites sur le CPF au 30 juin 2021, elles sont perdues. En revanche, une fois basculées, elles restent valables sans limite de temps.

Ce que dit l’amendement du 24 octobre

L’ordonnance n° 2019-861° du 21 août 2019 qui assurait la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait fixé l’échéance pour inscrire les droits des salariés au titre du droit individuel à la formation (DIF) dans le compte personnel de formation (CPF) au 31 décembre 2020.

Comme les délais fixés initialement par l’ordonnance du 21 août 2019 ne pouvaient pas être raisonnablement tenus par de nombreux salariés dans le contexte de la crise sanitaire et de son impact économique et social, et que dans ce contexte la formation est un levier de croissance incontournable et unique, le nouvel amendement du 24 octobre modifie la date butoir du 31 décembre 2020 en ajoutant un délai supplémentaire de six mois pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans le compte personnel de formation CPF.

La date butoir est ainsi portée au 30 juin 2021 afin que les salariés puissent procéder aux formalités pour disposer de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle afin de financer leurs besoins de formation dans le cadre du CPF.

Pourquoi faut-il créditer les heures acquises dans le cadre du DIF sur le CPF ?
Il y a quatre raisons principales pour créditer les heures acquises dans le cadre du DIF sur le CPF :
•    Pour rentrer dans une dynamique de formation ;
•    Pour ne pas perdre un DIF acquis avant 2015 ;
•    Pour avoir des fonds pour se former ;
•    Pour diminuer, voire ne pas avoir de « reste à charge » en cas de formation.

Comment connaître ses heures de DIF ?

Les droits individuels à la formation sont disponibles via trois canaux :
•    Sur l’attestation de droits au DIF délivrée par l’employeur ;
•    Sur le dernier certificat de travail en cas de rupture de contrat de travail après 2009 sans reprise d’activité depuis ;
•    Sur le bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015.
L’attestation fournie par le dernier employeur est la seule valable en cas d’emplois successifs par plusieurs entreprises dans la même année, 
En revanche, il faut ajouter les heures indiquées sur les attestations de chacun des employeurs dans le cas où le salarié en a eu plusieurs en même temps.

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