Peut-on faire une mission en intérim lorsqu’on est fonctionnaire ?

En 2016, la loi « Déontologie » a fortement restreint les possibilités de cumul d’activités des agents publics. Les activités accessoires autorisées sont listées par décret et doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’employeur.

Mardi 19 Mai 2020

fonctionnaire et interim gerinter

Déjà inscrite dans la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, l’interdiction faite aux agents publics de cumuler plusieurs activités a été renforcée en 2016 par la loi « Déontologie ». Certaines activités lucratives sont toutefois autorisées.

Pour savoir si votre statut d’agent public vous autorise à monter une entreprise ou effectuer une mission en intérim sur Brest, nous vous invitons à lire cet article.

Priorité aux missions de service public

Dans le but de remettre en avant les valeurs du service public (continuité, bon fonctionnement, dignité, neutralité, etc.), la loi « Déontologie » de 2016 a considérablement réduit les possibilités de cumul d’activités pour les agents publics.

Qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, ils doivent ainsi consacrer « l’intégralité de [leur] activité professionnelle aux tâches qui [leur] sont confiées » (Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983) et ne pas exercer d’autres emplois qui pourraient nuire à leurs missions de service public.

Dans le détail, ces dispositions s’adressent à l’ensemble des agents publics, y compris certains sous contrat de droit privé, lorsqu’ils exercent à temps plein. Il leur est ainsi impossible de cumuler une autre activité à temps complet et donc d’être auto-entrepreneur ou chef d’entreprise.

Lorsque l’agent travaille à temps non complet, c’est-à-dire sur une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, celui-ci a le droit d’exercer un autre emploi privé ou public, à condition d’avoir eu l’autorisation de sa hiérarchie.

Enfin, les agents publics à temps partiel ont le droit de créer ou reprendre une entreprise mais ils doivent effectuer un choix entre les deux activités au bout de deux ans.

Quelles sont les activités accessoires autorisées ?

Si la production d’œuvre de l’esprit est la seule activité non-soumise à une autorisation, plusieurs activités lucratives accessoires peuvent être accordées aux agents publics. Celles-ci sont listées dans le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 et nécessitent un accord préalable de la hiérarchie. L’activité choisie doit en effet être compatible avec les missions qui sont confiées à l’agent.

Font ainsi partie des activités accessoires autorisées par la loi : expertise et consultation, enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, activité agricole, activité de conjoint collaborateur, aide à domicile à un ascendant, descendant ou conjoint, travaux de faible importance réalisés chez un particulier, activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif, mission d’intérêt public de coopération internationale, vente de biens fabriqués par l’agent lui-même ou encore services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail.

Certaines activités sont en revanche strictement interdites à tous les fonctionnaires ou contractuels : participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, consultation, expertise ou plaidoirie en justice pour des litiges qui concernent une personne publique, prise d’intérêts (directe ou par personne interposée) dans une entreprise soumise au contrôle ou en relation avec son administration d’appartenance.

Procédure pour obtenir l’autorisation d’exercer une activité accessoire

Pour pouvoir exercer une activité accessoire, l’agent public doit faire parvenir à son employeur une demande écrite dans laquelle sont précisés la nature de l’activité choisie, les conditions d’emploi ou encore le montant de la rémunération. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour apporter sa réponse.
Au-delà, et à défaut d'une nouvelle demande d'informations complémentaires, l'autorisation est réputée acquise. L’autorisation peut en outre être interrompue à tout moment pour des motifs d’intérêt de service.

C’est désormais la commission de déontologie de la fonction publique, dont les pouvoirs sont renforcés depuis la loi de 2016, qui est chargée d’examiner en amont les demandes de créations ou reprises d’entreprises. Son avis lie l’administration et l’agent concerné.

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