Intérim : à quoi correspond l’indemnité de fin de mission ?

L’indemnité de fin de mission est versée à un travailleur temporaire lorsque sa mission s’achève et qu’elle ne débouche pas sur un CDI. Elle correspond au moins à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

Mardi 18 Août 2020

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Versée en fin de mission lorsque le salarié intérimaire ne bénéficie pas immédiatement d’un CDI au sein de l’entreprise où il a travaillé, l’indemnité de fin de mission ou IFM sert à compenser la situation de précarité dans laquelle l’intérimaire en fin de contrat se retrouve. Si vous terminez une mission en intérim à Brest, voici ce que vous devez savoir à propos de cette indemnité.

Versement de l’indemnité de fin de mission : conditions et exceptions

Destinée à compenser la précarité de l’emploi, l’indemnité de fin de mission peut être attribuée à un travailleur temporaire qui termine un contrat. Dans certains cas, l’indemnité de fin de mission ne peut pas être versée. L’article L 1251-33 du Code du travail précise ces situations :

  • conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission ;
  • conclusion d’un contrat de travail temporaire pour des périodes passées en formation, en bilan de compétence ou en action de validation de l’expérience (contrat de mission-formation) ;
  • contrat de travail temporaire rompu à l’initiative du salarié de manière anticipée, pendant ou après la période d’essai ;
  • rupture du contrat par le salarié au-delà de la durée minimale avant la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu, avant le retour du salarié remplacé ou avant l’arrivée effective du salarié ;
  • contrat de travail temporaire rompu de manière anticipée pour faute grave ou pour cas de force majeure ;

A noter, si la rupture du contrat a lieu durant la période de renouvellement, l’IFM est supprimée sur la totalité du contrat et non pas sur la part qui correspond à la période de renouvellement inachevée.

Dans le cas où la mission est interrompue à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire est tenue d’effectuer de paiement de l’indemnité de fin de mission.

Montant de l’indemnité

Selon l’article L 1251-32 du Code du travail, le montant de l’indemnité de fin de mission est au minimum égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Au même titre que l’indemnité de congés payés, l’IFM vient en complément du dernier salaire versé. Elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, et son montant doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Mention obligatoire dans le contrat d’intérim

L’indemnité de fin de mission doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de mission. En l’absence de mention, la Justice peut requalifier le contrat de travail temporaire en CDI, alors même que des indemnités ont bien été versées.

Dans le cas d’une embauche immédiate à l’issue de la mission d’intérim, l’IFM n’est pas due. Cependant, les tribunaux apprécient de façon très stricte cette condition d’immédiateté.

Dès lors que la réponse du salarié intervient après la fin de la mission, l’employeur est tenu de verser une indemnité, même si la promesse d’embauche a été formulée pendant l’intérim. Pour éviter cette situation, l’employeur doit prévoir dans sa promesse d’embauche un délai maximum de réponse qui expirera avant la fin de la mission du salarié.

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