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Le Livre V du Code de l'environnement regroupe la réglementation française et européenne en matière de gestion des déchets. Depuis 2016, les biodéchets doivent être triés et valorisés. Votre agence d’intérim à Vannes fait le point !

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de gestion des déchets ?

Le Livre V du Code de l'environnement regroupe l’ensemble des textes français et européens en matière de déchets.
Les entreprises ont une responsabilité élargie (REP) quant à la gestion des déchets et doivent :
•    Vérifier que le centre de traitement peut recevoir ses déchets ;
•    Contrôler que les déchets dangereux sont reçus dans une installation adaptée ;
•    Tenir un registre de leurs déchets.
Avant le transport de ses déchets, chaque entreprise doit obtenir un certificat d'acceptation préalable (CAP) de la part du centre de traitement en fournissant : 
•    Un échantillon des déchets ;
•    Une fiche d'identification.
Le prestataire peut grâce à ces informations définir le traitement le mieux adapté et son prix. Le transport des déchets peut être organisé après réception du devis et du CAP par l’entreprise.

La traçabilité des déchets dangereux de la production jusqu’à leur traitement est assurée grâce au bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) qui comporte la provenance, les caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et de stockage et la finalité des déchets ainsi que l’identité des entreprises intervenantes.

L'entreprise productrice devra suivre ses déchets dangereux jusqu’au traitement final et conserver les BSDD pendant au minimum 5 ans. De plus, un registre où sont consignés tous les déchets sortants quel que soit leur type doit être obligatoirement tenu à jour par les entreprises et conservé au minimum 3 ans (format numérique ou papier).

Les obligations liées au tri des biodéchets et 5 flux

Les entreprises qui produisent ou détiennent des déchets doivent depuis 2016 effectuer un tri :
•    Des biodéchets ;
•    5 flux des déchets recyclables.
En effet, depuis 2016, les producteurs de plus de 10 Tonnes/an de biodéchets ont l'obligation de les trier afin de les valoriser par compostage ou méthanisation. Le 1er janvier 2018, cette obligation a été étendue par l'adoption du paquet "économie circulaire" par l'Union européenne qui entrera en vigueur le 31 décembre 2023 à tous les producteurs (industriels ou ménages) produisant des déchets organiques.

Les entreprises qui produisent ou détiennent des déchets de métal, de verre, de plastique, de papier ou de bois doivent les trier (tri 5 flux) afin de permettre leur collecte de façon séparée.

L’État a mis en place deux sites pour permettre la veille réglementaire

Le site Aida Ineris regroupe les différentes réglementations existantes en fonction du secteur d'activité et celui du ministère de la transition écologique et solidaire permet d’accéder à toutes les informations actualisées concernant la réglementation et les autres aspects de la gestion des déchets.
 

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