Le congé parental en intérim : droits et conditions d’attribution

Sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande de congé parental d’éducation, rémunéré par une aide financière (CAF ou MSA). Détails des droits et conditions d’attribution pour le salarié intérimaire.

Mardi 7 Juillet 2020

congé parental interim gerinter

Comme tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, en contrat court ou à durée indéterminée, le travailleur intérimaire a droit à un congé parental, sous certaines conditions et selon sa situation familiale.

Inscrit en intérim à Saint Brieuc depuis plus d’un an, vous souhaiteriez vous occuper un jour par semaine de votre enfant de deux ans, le temps de trouver un moyen de garde. C’est a priori possible. Explications.

Le congé parental, un droit pour tous les parents

Le congé parental d’éducation concerne chacun des deux parents. Ils peuvent chacun le solliciter pour une durée variable pour leur permettre d’élever un ou plusieurs enfant(s), biologique(s) ou adopté(s).
Selon l’article L1225-47 du Code du Travail, le congé parental peut revêtir deux formes, selon la demande faite par le salarié : soit la suspension du contrat de travail (congé à temps complet) ou soit une réduction du temps de travail (avec un minimum de 16 heures travaillées par semaine).

Attention, il est interdit d'exercer un autre emploi ou d'avoir une activité indépendante, le temps du congé parental, à la seule exception de l’activité d'assistante maternelle.

Dans la loi, il est prévu que le congé parental dure un an pour une première naissance ou adoption, et il peut être renouvelé 2 fois (soit maximum 36 mois cumulés) jusqu’aux trois ans de l’enfant. À partir du deuxième enfant (jumeaux compris), c’est la même règle des 36 mois qui vaut jusqu’à l’inscription en école maternelle.

Le congé parental peut être prolongé sous condition de ressources après le troisième anniversaire. Pour les naissances multiples (triplés ou plus), la durée est allongée à 48 mois maximum, jusqu’au sixième anniversaire des enfants. En cas de maladie, accident ou handicap de l’enfant, le congé parental pourra être prolongé d’un an.

Conditions d’éligibilité pour un salarié intérimaire

Il existe une seule condition pour avoir droit à un congé parental quand on est salarié dans une agence de travail temporaire : il faut justifier d’un an d’ancienneté au minimum dans son entreprise de travail temporaire, à la date de naissance de l’enfant ou d’arrivée de l’enfant dans le foyer en cas d’adoption.

La difficulté du salarié intérimaire consiste à être embauché pour une mission courte, qui ne doit pas excéder 18 mois. Il signe un contrat de travail temporaire (CTT) qui ne pourra être renouvelé une fois seulement. Il est donc compliqué, mais pas impossible d’avoir l’ancienneté requise.

Autre problématique : la multiplication des interlocuteurs. En effet, le CTT est divisé en deux contrats : un contrat de mise à disposition, qui lie l’agence intérim et l'entreprise utilisatrice (EU), et un contrat de mission, conclu entre l'intérimaire et l'agence intérim.

Cependant, l'agence intérimaire est l'employeur légal du salarié : elle lui verse son salaire et rémunère ses congés. C’est avec elle que le salarié intérimaire doit communiquer. De son côté, l’agence devra s’arranger avec l’entreprise utilisatrice pour la modification des horaires de travail ou la suspension du contrat. Notez bien que l’employeur, quel qu’il soit (agence intérimaire, PME, SARL, association, etc.) n’a pas le droit de refuser à un salarié de prendre un congé parental. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Comment obtenir un congé parental d’éducation ?

Le salarié intérimaire doit ensuite effectuer deux démarches :

  • Remplir et retourner par courrier ou par mail les formulaires de demande de congé à la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutuelle Sociale Agricole.
  • Prévenir son employeur (agence intérim) 1 à 2 mois avant la date de début du congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre remise en mains propres contre décharge (Code du Travail, article L1225-50). Le courrier informera des dates exactes de début et de fin du congé, afin que l’agence de travail temporaire suspende le contrat ou qu’elle l’aménage (si c’est une demande de retour à temps partiel).

Une fois que le congé parental a démarré, le Code du travail (article L1225-52) prévoit seulement deux motifs pour l’interrompre :  si les conditions de ressources ne sont plus atteintes (ressources du ménage trop faibles) ou si l’enfant décède.

Dans ces cas précis, nul besoin de l’accord préalable de l’employeur. A contrario, lorsque l’on souhaite prolonger ou interrompre prématurément son congé parental, il faut adresser une demande motivée à son employeur, au moins un mois avant la date souhaitée d’interruption ou de renouvellement du congé et il peut refuser d’accéder à votre demande.

Le Code du travail stipule aussi qu’au terme du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Rémunération du congé : la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE)

La loi ne prévoit pas le maintien de la rémunération pendant le congé parental. Cependant, le congé parental donne droit au versement d’une allocation, qu’on appelle la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE).
Elle sera versée soit par la CAF, soit par la MSA. Cette aide financière dépend de la situation familiale et du nombre d’enfants à charge.

Pour percevoir la PréParE, vous devez avoir validé au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse, sur une période de référence de deux ans si vous n’avez qu’un enfant. Cette période s’allonge selon le nombre d’enfants à charge.

Sur le même principe, plus vous avez d’enfants, plus la durée de rémunération sera longue : la PréParE est versé pour 6 mois maximum par parent pour un premier enfant et pour 1 an par parent à compter du second enfant.

Depuis le 1er avril 2020, le montant de la PréParE est de :

  • 398,39 € / mois en cas de cessation totale d'activité ;
  • 257,54 € / mois pour un mi-temps ou moins (jusqu’à 50 %)
  • 148,57 € / mois pour un temps partiel avec une durée de travail entre 50 % et 80 %.

Notez bien que cette aide ne pourra être cumulée avec l’ARE (allocation chômage). Les allocations de Pôle Emploi pourront vous être versées dès la fin du congé parental. Si le parent en congé a moins de trois enfants à charge et cesse toute activité, la PréParE pourra être majorée à hauteur de 651,19 € mensuels. La PréParE peut-être répartie entre les deux parents : les deux parents peuvent toucher chacun 398,39 € simultanément, s’ils ont chacun cessé leur activité.

Soyez attentifs aux critères d’attribution, ainsi qu’à la durée du versement car il est tout à fait possible que la PréParE ne couvre pas la période entière du congé parental. Il est essentiel de s’informer soit auprès de la CAF (http://www.caf.fr), soit auprès de la MSA (https://www.msa.fr) pour préparer financièrement cette période et éviter les mauvaises surprises.

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