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En France, tout salarié a droit à un minimum légal de 25 jours ouvrés de congés payés, à raison de 5 semaines par an. Cependant, certains imprévus peuvent survenir tels que des arrêts de travail pour cause de maladie ou d’accident, lesquels empêchent le salarié de bénéficier des jours de congé préalablement acceptés par son employeur. 

Dans ce cas de figure, quelles sont les conséquences desdits arrêts de travail sur les jours de congé de l’employé ? Notre agence intérim de Landivisiau vous explique tout !

Les impacts des arrêts de travail sur les jours de congé du salarié

Il n’existe pas de disposition légale spécifique concernant l’impact des arrêts de travail sur les jours de congé des salariés. Aussi les règles applicables sont-elles définies par la jurisprudence de la Cour de cassation, au cas par cas. 

Toutefois, deux situations se distinguent majoritairement : les arrêts de travail qui surviennent avant le début des congés payés, et les arrêts de travail qui se manifestent pendant les congés validés par l’employeur.

Le salarié est placé en arrêt de travail avant le début de ses congés payés

Si le salarié tombe malade ou est victime d’un accident avant de partir en congés payés, un report de ces derniers est possible s’il est toujours en arrêt de travail au moment du départ en vacances. 

En effet, les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt de travail ne peuvent être perdus car dans ce cas de figure, c’est la première cause de suspension du contrat qui prime, à savoir l’arrêt de travail. 

Si l’arrêt de travail se termine avant la fin de la période de congés préalablement prévue, le salarié peut :

  • Prendre ses jours de congés payés restants,
  • Percevoir une indemnité par rapport aux congés payés dont il n’a pu bénéficier,
  • Disposer d’un solde de congés payés supérieur à celui initial à son retour de congés, les arrêts de travail ayant remplacé une partie des congés payés initialement prévus,
  • Reporter ses congés payés après la date de reprise du travail, dans un délai raisonnable.

Le salarié est placé en arrêt de travail pendant ses congés payés

En principe, si le salarié est placé en arrêt de travail alors que ses congés payés ont déjà débuté, ce dernier ne peut pas bénéficier d’une prolongation ou d’un report de ses congés. C’est cette fois-ci la prise des congés payés qui prévaut en tant que première cause suspensive du contrat. 

Dans ce cas précis, l’employeur n’est légalement pas tenu de reporter les congés payés qu’il a préalablement accordés au salarié. Ces mêmes congés sont donc perdus.

Cependant, le salarié peut tout de même cumuler les indemnités journalières de la Sécurité sociale avec l’indemnité de congés payés. En revanche, ce dernier ne percevra pas les éventuelles indemnités complémentaires prévues par sa convention collective en cas d’arrêt de travail.

Quant à la reprise du travail, cette dernière aura lieu soit à l’issue de l’arrêt de travail, soit à l’issue de la période de congés payés dans le cas où l’arrêt de travail se terminerait avant celle-ci.

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