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Selon la Cour de cassation, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié. En effet, dans un arrêt du 26 janvier 2022, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rappelé que l’employeur qui enfreint la loi relative aux durées maximales de travail s’expose à des sanctions. Notre agence d’intérim de Landivisiau vous rappelle que la durée maximale de travail hebdomadaire est de 48h, y compris pour le travail intérim.

Le dépassement de la durée maximale légale du travail est un préjudice

Selon l’arrêt du 13 avril 2016, tout manquement de l’employeur vis-à-vis de son salarié doit, pour ouvrir droit à des dommages-intérêts, causer un préjudice au dernier. Selon la Cour de cassation, dans le cadre d’un emploi salarié, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail constitue un préjudice.

Selon l’article L.3121-35 du Code du travail, la durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures. Un salarié qui travaillerait plus de 48 heures par semaine est donc en droit de demander des dommages-intérêts pour violation de la durée maximale de travail. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation, organe suprême de la justice française, a d’ailleurs donné raison à un salarié qui a travaillé 50 heures et 45 minutes au cours d’une même semaine.

Le salarié n’a pas à démontrer de préjudice pour avoir droit à une indemnisation

En outre, la Cour de cassation a statué que le salarié ayant subi un préjudice n’a pas besoin de démontrer en quoi la surcharge de travail dont il a fait les frais constitue une atteinte à ses droits. « Le seul dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation », a en effet expliqué la Cour de cassation, s’appuyant sur plusieurs arrêts tels que ceux de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En effet, la directive européenne numéro 2003/88/CE stipule que tout employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par l’octroi d’un temps de repos suffisant. Or, le dépassement de la durée maximale de travail prive le salarié d’un tel repos et lui cause, de ce seul fait, un préjudice portant atteinte à sa sécurité et à sa santé.

Rappelons par ailleurs que le dépassement de la durée maximale du travail est également sanctionné par une amende administrative et par une sanction pénale.

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