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Quelles sont les règles que doivent suivre les entreprises en matière de pause déjeuner notamment concernant la mise à disposition d’une cantine, d’une cuisine ou de tickets restaurant ? Le point avec votre agence d’intérim à Quimper.

Les obligations en matière de pause déjeuner sont strictement encadrées par la loi

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une pause d’au moins 20 minutes est obligatoire à partir du moment où les salariées travaillent au moins 6 heures par jour. Par ailleurs, la convention collective de la branche d’activité peut prévoir un temps minimal supérieur alloué à la pause déjeuner des salariés. La loi interdit pour des raisons d’hygiène et de sécurité aux salariés de manger devant leur poste de travail.

En effet, l’entreprise doit mettre à disposition des employés un espace dédié à la pause déjeuner dont la taille dépendra du nombre de salariés. Ainsi, une entreprise comprenant jusqu’à 49 salariés doit prévoir un espace repas avec tables et chaises en quantité suffisante dans un endroit dédié sans pour autant qu’il soit obligatoirement dans une pièce spécifique. En revanche, les salariés ne doivent pas avoir à installer l’espace repas avant de pouvoir se restaurer et ne sont également pas tenus de le nettoyer après le repas.
Dans le cas d’une entreprise de plus de 49 salariés, celle-ci devra aménager une cuisine, un réfectoire ou une cantine comprenant des tables, des chaises, un ou plusieurs réfrigérateurs, des micro-ondes et un accès à l’eau froide et chaude. 
Pour une grande entreprise, la solution du restaurant d’entreprise semble la mieux adaptée et la plus judicieuse.

Y a-t-il une obligation de disposer d’un restaurant d’entreprise ?

Comme nous l’avons rappelé précédemment, la loi n’impose pas la création d’un restaurant d’entreprise. 
Pour autant, lorsque l’entreprise compte plus de 100 salariés, un tel espace semble approprié ne serait-ce que pour des raisons de logistique. La taille n’est pas imposée mais elle doit être suffisante et tous les employés (CDD, CDI, CDD, contrat de mission, stagiaires) doivent y avoir accès.

Les règles d’hygiène et de sécurité et l’accessibilité des lieux doivent répondre aux normes en vigueur pour les établissements recevant du public (ERP). Les repas doivent être préparés par une entreprise partenaire ou par des salariés dédiés.
À noter : l’article 279 du CGI prévoit que la TVA applicable à la prestation de fourniture de repas dans les restaurants d’entreprise est de 10 %.

Quelles sont les obligations en matière de tickets restaurant ?

Les tickets restaurant sont une alternative intéressante lorsque l’entreprise emploie de nombreux salariés à l’installation d’un restaurant d’entreprise. Ainsi, la loi ne prévoit pas d’obligations en matière de fourniture de tickets restaurant. Les salariés en tirent un avantage et globalement cela réduit les coûts de l’entreprise. Le montant des tickets restaurant est fixé librement par l’entreprise qui prendra en charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. 

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